ENFANTS N'AYANT PAS ATTEINT L'ÂGE DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE AU QUÉBEC-CANADA : MESURES, DROITS, PROCÉDURE, PARTICIPATION

Résumé

Le document fait partie d´une recherche collaborative organisée par l´Association Internationale des Magistrats de la Jeunesse et de la Famille (AIMJF) sur les enfants n'ayant pas atteint l'âge de la responsabilité pénale. L´article explique les mesures passibles d’application et la procédure adoptée, les droits des enfants et leur participation dans le système de protection et de justice au Québec. Canada